C-24.2, r. 29 - Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers

Article 90.5 Versions de la disposition

2012-09-01

90.5. Dans le cas d’un véhicule automobile neuf vendu par un commerçant, la valeur utilisée pour calculer le droit additionnel payable pour obtenir l’immatriculation du véhicule et le droit de le mettre en circulation est le prix de vente inscrit par le commerçant sur le formulaire que la Société lui a fourni et que le propriétaire du véhicule doit fournir à la Société lors de l’immatriculation.

Si le véhicule neuf vendu est importé d’une autre province canadienne, la valeur utilisée pour calculer le droit additionnel payable pour obtenir l’immatriculation du véhicule et le droit de le mettre en circulation est le montant inscrit sur le contrat de vente. Le propriétaire du véhicule doit fournir une copie de ce contrat à la Société lors de l’immatriculation.

D. 55-98, a. 20.